Conditions générales de vente

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions régissent la relation contractuelle entre Applox GmbH (ci-après « le Prestataire ») et les clients professionnels (ci-après « le Client ») pour l'utilisation de la plateforme SaaS doWallet destinée à créer, distribuer et mesurer des passes pour Apple Wallet et Google Wallet. Les consommateurs au sens du § 13 BGB sont exclus : doWallet est une offre exclusivement B2B.

§ 2 Objet du contrat

Le Prestataire met la plateforme doWallet à la disposition du Client. L'étendue des fonctionnalités dépend du niveau contractuel choisi (plan). Le Prestataire est en droit de faire évoluer la plateforme ; les restrictions importantes sont annoncées avec un préavis raisonnable.

§ 3 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la confirmation de l'inscription par e-mail (lien de vérification) et l'acceptation des présentes conditions ainsi que de la politique de confidentialité.

§ 4 Prestations du Prestataire

• Mise à disposition de la plateforme avec une disponibilité de 99,5 % par an (objectif T3 2026).
• Sauvegarde des données du Client au moins une fois par jour.
• Les fenêtres de maintenance sont annoncées avec un préavis d'au moins 24 h.
• Support par e-mail à support@dowallet.de ; délai de réponse inférieur à 24 h les jours ouvrés.

§ 5 Obligations du Client

• Confidentialité des identifiants et des clés API.
• Garantie que les données des détenteurs de passes importées ont été collectées licitement (propre information sur la protection des données et, le cas échéant, consentements).
• Responsabilité de l'exactitude du contenu des passes générés.
• Sont interdits : l'utilisation des notifications push à des fins de spam, l'envoi à des destinataires sans base juridique, les violations des règles d'Apple et de Google, la revente commerciale de la plateforme sans contrat de revendeur distinct.

§ 5a Plateformes wallet, contenus et suspension

Les passes sont émis via le Pass Type ID Apple et le compte émetteur Google Wallet de la société Applox GmbH tant que le Client n'enregistre pas ses propres certificats ou son propre compte de service dans les réglages wallet. Le Prestataire agit comme émetteur responsable vis-à-vis d'Apple et de Google. Le Client apparaît sur le pass comme marque visible (nom, logo, couleurs).

• Le Client garantit que les contenus, images et messages de ses passes sont licites, non trompeurs, conformes aux règles applicables d'Apple (PassKit) et de Google (Google Wallet API) et exempts de droits de tiers.
• Les comptes émetteurs étant partagés entre plusieurs clients, le Prestataire peut suspendre immédiatement les passes, les notifications push ou l'accès d'un Client en cas de soupçon fondé d'une violation mettant en danger les comptes partagés. Le Prestataire en informe le Client sans délai et lève la suspension dès que la violation est corrigée.
• Le Client garantit le Prestataire contre les réclamations de tiers et contre les mesures d'Apple ou de Google résultant de contenus dont le Client est responsable.
• Le Client peut à tout moment enregistrer ses propres identifiants Apple et Google ; ses passes sont alors émis exclusivement par ce biais.

§ 6 Sous-traitance (AVV / DPA)

Le Prestataire traite les données personnelles des détenteurs de passes pour le compte du Client conformément à l'art. 28 RGPD. Un accord de sous-traitance préformulé est disponible en PDF sous Paramètres → Profil → Droits sur les données. Le Client peut proposer ses propres adaptations ; le Prestataire les examine individuellement.

§ 7 Rémunération et facturation

Pendant la phase bêta, l'utilisation est gratuite ou négociée individuellement (offre commerciale). Les tarifs réguliers sont annoncés avant facturation. Facturation mensuelle à terme échu ; délai de paiement de 14 jours.

§ 8 Responsabilité

Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Toute autre responsabilité est exclue.

§ 9 Export des données à la fin du contrat

À la fin du contrat, le Client peut demander un export complet de ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible (voir politique de confidentialité, § 8).

§ 10 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat de manière ordinaire avec un préavis de 30 jours à la fin du mois. Les droits de résiliation extraordinaire restent inchangés.

§ 11 Confidentialité

Les deux parties s'engagent à la confidentialité de toutes les informations désignées comme confidentielles ou manifestement confidentielles, y compris après la fin du contrat.

§ 12 Droit applicable / juridiction compétente

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent pour tout litige est celui de Dortmund, dans la mesure où le Client est commerçant.

§ 13 Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions est invalide, le reste du contrat demeure valable. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de son objectif économique.